Eduform Training & Publications est une société basée aux Pays-Bas dont le siège est situé:
James Stewartstraat 274
1325 JP Almere

Immatriculé au registre du Commerce des Pays-Bas sous numéro 61944149
Adresse du courrier électronique [email protected]

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site https://www.stopmauvaisehaleine.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Eduform Training & Publications (ebooks, programme en ligne pour supprimer la mauvaise haleine)

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Eduform Training & Publications vend uniquement des informations numériques en ligne. Ces produits sont livrés par email avec un code d’accès en ligne, fourni après achat du produit.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Eduform Training & Publications se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Eduform Training & Publications jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : en visitant cette page https://www.stopmauvaisehaleine.fr/formulaire-de-commande/
• Par email: [email protected] en nous soumettant une demande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur notre site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé ou par virement bancaire de votre compte sur le compte d’ Eduform Training & Publications.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai minimum de rétractation de 14 jours et maximum de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Eduform Training & Publications procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site stopmauvaisehaleine.fr

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés immédiatement à l’adresse email que vous indiquerez lors de votre commande. En cas de problème vous nous contactez afin que nous puissions vous aider au plus vite.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de cette livraison (vous n’êtes pas livré dans les 24 heures), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à [email protected] dans le délai de 30 jours après livraison.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits numériques proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La société Eduform Training & Publications ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Eduform Training & Publications ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Stopmauvaisehaleine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Eduform Training & Publications. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Eduform Training & Publications.

Article 13 – Données personnelles

La société Eduform Training & Publications se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles ne seront jamais transmises aux sociétés chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Eduform Training & Publications archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Eduform Training & Publications seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.